Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par eldesign, entreprise indépendante de design graphique et web, exploitée par Elina Haltmeier, ci-après dénommée « la Prestataire ».
Les prestations concernées incluent notamment :
- Création d’identités de marque,
- Print & packaging,
- Webdesign et conception de sites internet,
- Création de contenu pour les réseaux sociaux.
Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le site internet ou communiquées par devis.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Toute demande de prestation débute par une prise de contact entre le Client et la Prestataire afin de définir les besoins, objectifs et contraintes du projet.
Un devis détaillé est ensuite établi, précisant la nature des prestations, les délais, les livrables et le prix.
La commande est considérée comme **définitive uniquement après validation écrite du devis et réception du paiement** selon les conditions définies.
La Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de non-respect des présentes CGV.
Sauf mention contraire sur le devis, le paiement est exigé à 100 % à la commande.
Aucune prestation ne débute avant encaissement effectif du paiement.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis (virement bancaire, plateforme de paiement en ligne, etc.).
Tout retard ou défaut de paiement autorise la Prestataire à suspendre ou annuler les prestations en cours, sans indemnité pour le Client.
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif sur le devis et peuvent varier selon la complexité du projet, la réactivité du Client et les éventuelles demandes de modifications.
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
Un retard ne pourra être imputé à la Prestataire si le Client ne fournit pas dans les délais les éléments nécessaires à la réalisation du projet.
En cas d’interruption prolongée non justifiée excédant trois mois, hors force majeure ou accord entre les parties, le Client pourra demander l’annulation de la prestation et un remboursement des sommes versées, au prorata du travail non réalisé.
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services personnalisées commencées avec l’accord du Client avant la fin du délai légal de rétractation, ou intégralement exécutées.
Toute validation de devis et paiement vaut acceptation expresse du démarrage des prestations.
La Prestataire s’engage à fournir des prestations conformes aux usages professionnels et aux règles de l’art.
Sa responsabilité est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable d’un usage non conforme des livrables, ni des conséquences indirectes ou immatérielles (perte d’exploitation, perte de données, atteinte à l’image, etc.).
Les créations, concepts, maquettes, croquis et propositions réalisés par la Prestataire restent sa propriété exclusive tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.
Après règlement complet, le Client se voit céder les droits d’exploitation des livrables validés (reproduction, représentation, adaptation), dans les limites définies sur le devis.
Les propositions non retenues, même présentées au Client, demeurent la propriété exclusive de la Prestataire.
Sauf opposition écrite du Client, la Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations à des fins de communication et de portfolio.
Dans le cadre de projets incluant des supports soumis à une réglementation spécifique (packaging, étiquettes, sites e-commerce, contenus informatifs ou commerciaux), la Prestataire intervient exclusivement en tant que concepteur graphique.
Le Client demeure seul responsable :
* du contenu légal et réglementaire,
* des mentions obligatoires,
* de la conformité aux lois et normes en vigueur (alimentaire, cosmétique, protection des consommateurs, etc.).
Il appartient au Client de faire valider les supports finaux par un professionnel compétent avant impression ou mise en ligne.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de litige, sanction ou rappel produit.
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale et à l’exécution des prestations. Elles sont traitées de manière confidentielle et conservées pour une durée maximale de trois ans.
Conformément à la législation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant la Prestataire par e-mail.
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale et à l’exécution des prestations. Elles sont traitées de manière confidentielle et conservées pour une durée maximale de trois ans.
Conformément à la législation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant la Prestataire par e-mail.
La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront à toute commande passée après leur mise en ligne ou communication au Client.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du domicile de la Prestataire, sous réserve d’une tentative de résolution amiable préalable.